CGU

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Data for Ethic (ci-après « l’Éditeur ») met à disposition ses services via la plateforme Netethic (https://netethic.fr), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Toute utilisation du Site ou du logiciel Netethic implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site ni les services.

Article 1 — Définitions

Terme	Définition
Éditeur	Data for Ethic, société éditrice du logiciel Netethic, siège : 11 Av. du Val de Fontenay, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Site	Site internet accessible à l'adresse https://netethic.fr.
Logiciel	Plateforme SaaS Netethic, outil de détection, d'alerte et de prévention du harcèlement scolaire.
Utilisateur	Toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou utilisant le Logiciel.
Client	Tout établissement scolaire, association ou organisation ayant souscrit un abonnement au Logiciel.
Données	Toutes informations saisies, téléchargées ou générées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.

Article 2 — Accès au Site et aux services

2.1 Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’une connexion internet. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l’accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’amélioration des services.

2.2 Accès au Logiciel

L’accès au Logiciel Netethic est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement et aux utilisateurs autorisés par ces Clients (chefs d’établissement, CPE, enseignants référents, etc.). Un essai gratuit de 60 jours est proposé sans engagement.

2.3 Création de compte

Pour accéder aux services réservés, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Tout accès effectué avec ses identifiants est présumé être effectué par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement l’Éditeur de tout accès non autorisé à son compte via : contact@dataforethic.com.

Article 3 — Description des services

Netethic est une plateforme SaaS à destination des établissements scolaires et organisations de lutte contre le harcèlement. Elle propose notamment :

La détection en temps réel de comportements à risque (harcèlement, cyberharcèlement, discrimination, etc.).
Des outils de prévention et de sensibilisation à l’attention des élèves, enseignants et personnels de direction.
Un système d’alerte et de signalement des incidents.
Des études, rapports et tableaux de bord à destination des établissements.
Un accompagnement et conseil personnalisé.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Logiciel à tout moment.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser le Site et le Logiciel conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
Ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l’Éditeur ou de tiers.
Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte à la vie privée.
Ne pas utiliser le Logiciel à des fins autres que celles prévues dans les présentes CGU.
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur.

En tant que Client, l’établissement scolaire s’engage également à :

Informer les utilisateurs finaux (élèves, parents, personnels) de l’utilisation du Logiciel et de leurs droits.
Obtenir les consentements requis pour le traitement des données personnelles, notamment celles des mineurs.
Désigner un référent interne pour la gestion de l’outil.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel Netethic, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Data for Ethic et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

L’abonnement au Logiciel confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l’abonnement et au périmètre contractuellement défini. Toute reproduction, modification, décompilation ou extraction non autorisée est strictement interdite.

Article 6 — Responsabilité

6.1 Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Logiciel. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

D’interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour.
De perte de données résultant d’une faute ou négligence de l’Utilisateur.
D’utilisation non conforme aux présentes CGU.
De force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Éditeur.

La responsabilité de l’Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois.

6.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et du Logiciel, ainsi que des données qu’il y saisit ou télécharge. Il garantit l’Éditeur contre tout recours de tiers résultant d’une utilisation non conforme.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site et du Logiciel est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le Site. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données traitées par les établissements scolaires Clients, conformément à l’article 28 du RGPD.

Article 8 — Durée et résiliation

Les présentes CGU s’appliquent pour la durée de l’abonnement souscrit par le Client. L’Éditeur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, l’accès au Logiciel de tout Utilisateur ou Client qui ne respecterait pas les présentes CGU ou les lois applicables.

Article 9 — Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Logiciel après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Créteil seront seuls compétents.