Licence d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions de licence (ci-après « Licence ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société éditrice de Netethic (ci-après « l’Éditeur ») concède à l’utilisateur final (ci-après « l’Utilisateur ») un droit d’utilisation limité des solutions logicielles Netethic, comprenant l’application web, l’application mobile iOS, l’application mobile Android, leurs modules associés et leurs mises à jour (ci-après « le Logiciel »).

2. Acceptation

L’accès, l’installation, la création d’un compte ou l’utilisation du Logiciel vaut acceptation pleine, entière et irrévocable de la présente Licence.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il est tenu de cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel.

3. Nature de la licence

L’Éditeur octroie à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable, lui permettant d’utiliser le Logiciel exclusivement conformément aux termes et conditions de la présente licence. Cette licence ne constitue en aucun cas une cession, même partielle, de droits d’auteur, de droits voisins ou de tout autre droit de propriété intellectuelle afférent au Logiciel.

4. Étendue des droits concédés

L’Utilisateur est autorisé à :

Accéder au Logiciel par voie web ou via les applications mobiles ;

Utiliser les fonctionnalités prévues dans le cadre de son abonnement ou de sa période d’essai ;

Stocker et traiter des données nécessaires à l’utilisation du Logiciel.

Toute utilisation au-delà du périmètre défini constitue une violation de la Licence.

5. Restrictions strictes

Il est formellement interdit à l’Utilisateur, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, de :

Copier, modifier, adapter, traduire, reproduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel

Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse, ou tenter d’accéder au code source ou aux données exécutables du Logiciel, par tout moyen, y compris via des outils automatisés

Contourner, neutraliser ou altérer les mesures de sécurité ou de contrôle d’accès ;

Louer, prêter, distribuer, céder, commercialiser, sous-licencier ou mettre le Logiciel à disposition, de manière directe ou indirecte, d’un tiers

Utiliser le Logiciel dans un but illicite, frauduleux, nuisible ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Logiciel, à des tiers ou à l’Éditeur

Introduire des programmes malveillants ou interférer avec l’intégrité du Logiciel.

Toute violation expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

6. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, ses interfaces, ses bases de données, son contenu, ses codes sources, ses marques, logos, éléments graphiques et documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur et/ou de ses partenaires.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

Aucun droit autre que celui d’utiliser le Logiciel conformément à l’usage expressément défini à l’article 4 de la présente licence n’est concédé à l’Utilisateur.

7. Création et gestion du compte

L’Utilisateur est responsable :

De la sincérité des informations transmises lors de la création de son compte ;

De la confidentialité de ses identifiants ;

De toute activité réalisée via son compte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un accès non autorisé dû à une négligence de l’Utilisateur.

8. Données personnelles

L’utilisation du Logiciel implique un traitement de données personnelles effectué par l’Éditeur, conforme aux exigences du RGPD et à la législation française en vigueur en matière de protection des données personnelles.
La politique de confidentialité associée précise :

Les catégories de données collectées,

Les finalités du traitement,

Les droits des personnes concernées.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris pleinement connaissance de cette politique de confidentialité et des modalités de traitement de ses données personnelles.

9. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce de fournir un accès continu au Logiciel, mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue.
Des opérations de maintenance, évolutions techniques ou incidents peuvent entraîner une interruption temporaire.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité liée à :

Des facteurs externes (réseau, hébergeur, pannes tierces) ;

Des mises à jour requises pour le bon fonctionnement du service.

10. Mises à jour et évolutions

Le Logiciel peut faire l’objet de mises à jour ou modifications, notamment sur les versions web, iOS ou Android.
Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour maintenir l’accès au service.
L’Éditeur peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités sans engager sa responsabilité.

11. Responsabilité

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

Des dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation non conforme du Logiciel ;

Des pertes de données imputables à l’Utilisateur ou à des services tiers ;

Des dommages résultant d’un dysfonctionnement matériel ou logiciel indépendant de sa volonté.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par l’Utilisateur au titre de l’abonnement en cours.

12. Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre la sécurité du Logiciel ni tenter d’y accéder de manière non autorisée.

En cas d’incident de sécurité, l’Éditeur pourra suspendre ou restreindre l’accès au Logiciel.

13. Durée et résiliation

La Licence est accordée pour la durée de l’abonnement souscrit ou de la période d’essai accordée.

Elle peut être résiliée :

Par l’Utilisateur, à tout moment, selon les modalités contractuelles ;

Par l’Éditeur, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions.

En cas de résiliation :

L’accès au Logiciel est immédiatement suspendu,

Aucune restitution financière n’est due, sauf dispositions contraires du contrat d’abonnement.

14. Effet de la résiliation

À la cessation de la Licence, l’Utilisateur :

Doit cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel ;

Perd l’accès à ses données sauf option contractuelle de récupération ;

Ne peut conserver aucune copie ou extrait du Logiciel.

15. Transfert et sous-licences

L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-licencier la Licence sans accord écrit et préalable de l’Éditeur.
Toute tentative de cession non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.

16. Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement aux obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

17. Loi applicable et juridiction compétente

La présente Licence est régie par le droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français situés dans le ressort du siège social de l’Éditeur.

18. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent pleinement applicables.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
La version en vigueur de la Licence est celle disponible sur les plateformes Netethic.